Arrêté du 13 août 1998 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

J.O. Numéro 193 du 22 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12872
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Arrêté du 13 août 1998 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

NOR : MCCT9800145A

La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, notamment ses articles 3 et 11,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, destiné à la couverture des dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière aux services bénéficiaires d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique et des frais de fonctionnement de la commission instituée à l'article 7 du décret précité, ne peut excéder 2 % du produit net de la taxe parafiscale créée par l'article 1er dudit décret.

Art. 2. - La répartition de ce prélèvement est fixée de la manière suivante :
Un montant de 1,6 % du produit net de la taxe parafiscale créée par l'article 1er du décret susvisé est affecté à l'Institut national de l'audiovisuel qui, dans les conditions décrites à l'article 3 du décret précité, assure la gestion administrative et comptable du compte individualisé Fonds de soutien à l'expression radiophonique ouvert dans sa comptabilité ;
Un montant maximal de 0,4 % du produit net de la taxe créée par l'article 1er du décret susvisé est affecté à la prise en charge des frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 dudit décret.

Art. 3. - Le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 1998.

La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter